| Qu’est-ce que la GRL ? Un système d’assurance, cofinancé par l’Etat et les compagnies d’assurance (décret 2007-92 du 27 janvier 2007) destinée aux propriétaires bailleurs privés ou professionnels. Son objet : couvrir les risques de loyers impayés pour des candidats locataires qui ne répondent pas aux critères actuels de solvabilité des compagnies d’assurance. COUVERTURE Ce que couvre le contrat GRL : • Les loyers et les charges locatives TTC pendant la durée du bail, ou les indemnités d’occupation acquises jusqu’au départ du locataire GARANTIE SANS LIMITE DE DUREE - Plafond de la garantie : 2.300 € mensuels • Les honoraires d’avocat et d’huissier et les frais annexes de procédures judiciaires • Les détériorations immobilières : plafond de la garantie 7 700 € TTC par sinistre et par logement, avec la franchise suivante : - Un mois de loyer hors charges et taxes locatives si le bail est conclu à compter du 10 février 2008 inclus - Deux mois de loyers, charges et taxes locatives comprises si le bail est conclu avant le 10 février 2008. POUR QUI ? Qui est éligible à la GRL ? Les candidats locataires dans l’une des situations suivantes : • CDI ayant taux d’effort entre 33% et 50% • CDD ou autre contrat de travail avec taux d’effort maximum de 50% • Les candidats n’ayant pas de caution, bancaire ou personne physique • Les demandeurs d’emploi • Les retraités depuis plus de 5 ans Pour les locataires déjà en place, PASS GRL non exigé si : • locataire à jour du paiement des loyers • aucun incident de paiement de plus de 2 termes consécutifs (tout ou partie) au cours des 6 derniers mois • bail souscrit depuis au moins 6 moins POUR QUELS BIENS ? Les résidences principales du parc privé, louées nues ou meublées, également les garages loués accessoirement à la résidence principale. Sont exclus de la GRL : • les baux commerciaux, ruraux, professionnels ; • les locations saisonnières et touristiques ; • les logements de fonction et les locations accordées à des personnes morales pour y loger des personnes physiques dans le cadre de leur activité sociale (résidences sociales, foyers de travailleurs …) GRL MODE D’EMPLOI Pour être éligible, le locataire doit obtenir un PASS GRL®, document officiel attestant de son droit à la garantie locative. Ce document se télécharge sur internet. Le locataire renseigne lui-même : la nature de son contrat de travail, ses revenus mensuels, son état civil, sa situation de famille. De son côté, l’Administrateur de Biens, vérifiera pour chaque lot à garantir que : • Le PASS GRL® a été délivré au candidat locataire depuis moins de 3 mois par un organisme habilité • Le montant du loyer n’est pas supérieur au montant maximum fixé par le PASS GRL® • Pour le locataire déjà dans les lieux : le locataire doit être à jour du paiement de ses loyers et charges et sans incident de paiement dans les 6 mois précédents sa souscription • Les pièces justificatives de l’éligibilité du locataire au dispositif PASS GRL® devront être contrôlées et conservées par l’Administrateur de Biens |
